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Inversive

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INVERSIVE LOGICIEL

I. À propos de INVERSIVE

Le Logiciel dénommé “INVERSIVE” est édité par INVERSE, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 885 252, dont le siège social est situé 58 AV DE WAGRAM 75017 PARIS 17, France (« INVERSE »).

II. Objet - Portée des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation de la Suite Logicielle “INVERSIVE” . Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément. Les CGV applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la commande et figurant au bon de commande. La signature par le client dudit bon de commande emporte acceptation par lui sans réserve des présentes conditions générales dont les stipulations ont pu être librement négociées entre les parties. Ledit bon de commande est soumis aux présentes conditions générales, en fait partie prenante et en est indissociable. Les dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières figurant au bon de commande annexé constituent l’intégralité de l’accord, ci-après dénommé le contrat, intervenu entre les parties.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante:

“Abonnement” : souscription par le Client aux services pour une Durée de 36 mois, dont le Périmètre est précisé dans la commande ;

“Administrateur(s)” désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration pour son organisation (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;

“CGU” désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel ;

“Client” désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles à un abonnement au Logiciel ou à des prestations complémentaires (Professional Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

“Collaborateur(s)” désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents Modules ;

“Partenaires(s) ou Fournisseur(s) ” désigne(nt) les personnes physiques d’un partenaire ou fournisseur du Client , autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration ;

“Compte” désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux prestations complémentaires (Professional Services) souscrits par le Client ;

“Compte d’essai” désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer les Modules dans les conditions de l’article 4.4 ;

“Contenu” désigne tout contenu que les Producteurs ou Clients peuvent télécharger et classer depuis la plateforme;

“Créateur du compte” désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;

Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;

“Durée” désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;

“Licence” désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par INVERSE au Client et aux Utilisateurs ;

“Logiciel” désigne l’offre logicielle dénommée INVERSIVE développée par INVERSE, proposant plusieurs Modules auxquels le Client peut souscrire. L’offre logicielle comprend les Modules suivants :

La Plateforme développée en “Software as Service” (SaaS) permettant la gestion des Dispositifs Matériels, la gestion des Contenus hébergés sur la plateforme, la gestion des Assets, les tableaux de bords de gestion associés, la gestion des comptes, la gestion de l’organisation.

Catalogue INVERSIVE : logiciel permettant l’accès et l’exécution des applications sur les Terminaux Autorisés. Il comprend le programme fourni sous forme de service et accessible sur les ordinateurs et le programme embarqué dans les Terminaux Autorisés.

Lobby INVERSIVE / Intraverse : logiciel permettant l’accès à l’environnement immersif de l’entreprise sur les Terminaux Autorisés. Il comprend le programme fourni sous forme de service et accessible sur les ordinateurs et le programme embarqué dans les Terminaux Autorisés.

Terminaux Autorisés : Équipements matériels supportés par la suite logicielle INVERSIVE ;

“Partie(s)” désigne(nt) INVERSE et/ou le Client ;

“Périmètre” désigne le niveau de prestations associé à l'abonnement au Logiciel qui varie en fonction des Modules, des fonctionnalités et du niveau d’assistance (Support) ;

“Politique de Confidentialité” désigne le document établi par INVERSE détaillant sa gestion des traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant l’ensemble de leurs droits conformément au RGPD;

“Prix” désigne les prix des prestations et services choisis par le Client ;

“RGPD” désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

“Site” désigne le site internet de INVERSE accessible à l’adresse https://inversive.fr/ présentant le Logiciel, et fonctionnant avec le navigateur Google Chrome ;

“Souscription” désigne l’engagement contractuel liant le Client à INVERSE pour utiliser le Logiciel ;

“Utilisateurs” désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, les clients partenaires tiers et fournisseurs du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai.

IV. Description du Logiciel et des Services offerts par INVERSE

4.1. Description du Logiciel

INVERSIVE est un logiciel proposant plusieurs Modules accessible depuis un ordinateur connecté à l’Internet ou installés sur les Terminaux Autorisés par INVERSE, disposant de fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs d’accéder notamment à des Contenus. Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommé CGU).

4.2 Support Client

Une équipe support sera en charge des relations techniques avec le client une fois le contrat conclu. Elle pourra être contactée à tout moment à l’adresse suivante : support@inversive.fr, par les personnes désignées comme contact client. L’équipe support sera joignable du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Pour faciliter les échanges, le client désignera une personne ainsi que son suppléant pour centraliser les demandes techniques par email. Les horaires utilisés dans le cadre du présent contrat sont établis en standard CET/CEST (UTC+1 en heure légale d'hiver, UTC+2 en heure légale d'été) sauf mention contraire.

4.3 Niveaux d’accès aux Modules

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux d’accès. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, Partenaires ou client tiers du Client, ils ont accès aux Modules dans les conditions définies par les Administrateurs et sous la responsabilité exclusive du Client. Par défaut, le Compte paramétré par INVERSE est un Compte pour le Créateur du compte, lequel dispose de l’ensemble des accès octroyés par le statut d’Administrateur. La responsabilité de INVERSE ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.

4.4 Compte d’essai

INVERSE offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution.

Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai par Organisation et cette offre n’est pas renouvelable ;

INVERSE peut, à la demande du Client et sans y être obligée, permettre au Client d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire ;

Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de tester les Modules avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;

Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les CGU avant d’accéder au Logiciel ;

La responsabilité de INVERSE ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. INVERSE ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.

INVERSE se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGV. Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, INVERSE supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de douze (12) mois à compter de la fermeture du Compte d’essai.

4.5 Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription. Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition. Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité de bénéficier d’une démonstration personnalisée, d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 des CGV ; de se faire accompagner par un formateur ou un consultant du département Professional Services (service payant, sur devis). Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par INVERSE de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

V. Conditions d’accès au Logiciel et création des Comptes

5.1. Compte Créateur du compte

Le Créateur du compte accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités. Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable.

Pour ouvrir un Compte, le Client transmet à INVERSE les informations suivantes :

  • Le nom de la société ;
  • Les nom et prénom du Créateur du compte ;
  • Une adresse de facturation ;
  • Une adresse email valide pour le Créateur du compte ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays de rattachement ;
  • La dénomination commerciale sur INVERSE (le nom du site affiché dans la barre d’adresse / URL)
  • Un kbis ou tout autre document permettant d’identifier le Client pourra être demandé.

Le Créateur du Compte s’engage à fournir des informations exactes et à informer INVERSE de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur. Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur pour le cas d’indisponibilité du Créateur) assortie d’un kbis ou de toute autre pièce justificative permettant d’étayer la demande. Le Créateur du Compte communique à INVERSE les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2. Compte des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le Logiciel. Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs dans le respect de l’article 4.3 (“Niveaux d’accès aux Modules”). Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients ou partenaires tiers du Client. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent au Logiciel et accèdent au Contenu. Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai déclarent être autorisés à l’utiliser, et avoir accepté les CGU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. INVERSE recommande au Client de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. INVERSE invite le Client à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité. Le Client s’engage à informer INVERSE par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

VI. Obligations de INVERSE

6.1. Obligations de INVERSE

INVERSE concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGV.

INVERSE s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. INVERSE s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGV, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 16.5 des CGV.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

INVERSE s’engage à :

  • prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu.

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer INVERSE immédiatement et le plus tôt possible de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.

Tout changement de tranche pendant un exercice comptable donne lieu à une facturation complémentaire au prix de la nouvelle tranche au prorata temporis du nombre de mois restants à courir sur l'exercice. Notons que le Client dispose d'un délai de prévenance de six (6) mois envers INVERSE concernant l'évolution du nombre de ses utilisateurs. Si ce délai n'a pas été respecté, INVERSE ne pourra pas s'engager sur la tenue du service initialement prévue.

Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGU et aux présentes CGV. Ils acceptent d'être liés par elles pendant toute la Durée. Le Client se porte fort du respect des CGU ainsi que des présentes CGV par les Utilisateurs. Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet ou permettant l’accès et l’exécution des applications sur les Terminaux Autorisés. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Modules sont utilisés.

7.2. Utilisation du Logiciel

Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :

  • utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGU et aux présentes CGV, et collaborer de bonne foi avec INVERSE;
  • suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par INVERSE ;
  • ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
  • respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation des Modules ;
  • ne pas nuire à la réputation de INVERSE, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer INVERSE, notamment sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant INVERSE ou ses employés ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à INVERSE ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, INVERSE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliation pour faute) des présentes CGV.

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne via le Logiciel. Le Client concède à INVERSE le droit d'accéder au Contenu afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu. Le Client convient que INVERSE n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques. Le Client se porte fort pour les Contenus stockés auxquels il aura donné accès au Logiciel.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à INVERSE conformément à l'article VIII des CGV.

7.5. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription

Le Client est informé que INVERSE ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client pourra solliciter INVERSE afin de récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGV.

VIII. Prix

8.1. Prix applicables à l’Offre logicielle

Les Prix facturés par INVERSE au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont indiqués au bon de commande signé par le client et annexé aux présentes, selon les conditions de facturation et de règlement figurant au même bon de commande. Les Prix peuvent différer en fonction du Périmètre et du nombre d’Utilisateurs, des Modules choisis, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes. Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée. Pendant la Durée, le Client pourra choisir un Périmètre supérieur, augmenter le nombre de Modules et d’Utilisateurs mais en aucun cas choisir un Périmètre inférieur, échanger un Module par un autre, ou diminuer le nombre de Modules ou d’Utilisateurs. Un nouveau bon de commande sera établi par INVERSE. Le cas échéant, chaque bon de commande complémentaire signé par le client sera, comme le bon de commande initial soumis aux présentes conditions générales.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance pour une période de 12 mois, en début d’abonnement ou de période renouvelée. En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser INVERSE de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client. INVERSE se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’engage à informer INVERSE de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

INVERSE se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique de Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement a minima dans les conditions stipulées dans l’article 8.5.

Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

8.5. Modifications de la politique de Prix

Les prix sont réputés établis aux conditions économiques en vigueur au mois de la date d’acceptation du Devis ou de signature du Bon de Commande, dit mois M0. Les prix révisables; à savoir le prix de l’abonnement sont révisés à la date anniversaire de la notification du marché, en application de la formule suivante :

Pr = {0,15 + 0,85 (SYNr/SYN0)} × P0

Dans laquelle :

- Pr : représente le prix révisé ;

- P0 : représente le prix initial porté à l’annexe financière de l’acte d’engagement

- SYNr : représente la dernière valeur de l’indice SYNTEC connu à la date de

révision des prix ;

- SYN0 : représente la valeur de l’indice SYNTEC au mois M0

L’indice SYNTEC est publié par la Fédération professionnelle SYNTEC, il est

consultable sur https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/#anchor-3.

IX. Durée et résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de trente-six (36) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour des durées de 12 mois par tacite reconduction tous les ans. À défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation pour convenance du Client

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement dans les conditions suivantes :

En cas de résiliation survenant la première année du contrat, le Client est tenu du règlement de 100% du montant de l’abonnement de la première année et de 70 % du montant restant à courir pour les années 2 et 3;

En cas de résiliation survenant durant la deuxième année du contrat, le Client est tenu du règlement de 100% du montant de l’abonnement annuel au prorata du nombre de mois écoulés à la date de notification par le Client de ladite résiliation et de 60 % du montant restant à courir pour les années 2 et 3 ;

En cas de résiliation survenant durant la troisième année du contrat, le Client est tenu du règlement de 100% du montant de l’abonnement annuel au prorata du nombre de mois écoulés à la date de notification par le Client de ladite résiliation et de 50 % du montant restant à courir pour l’année 3;

La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, INVERSE peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

INVERSE se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Restitution, suppression des contenus à l’issue de la Durée

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de INVERSE, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que INVERSE lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible. Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3 ou nécessite la mise en œuvre pour INVERSE de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

  • Utilisation du contenu,
  • scoring des clients.

INVERSE supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de 120 (cent vingt) jours après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de INVERSE

10.1.1 Général

INVERSE fournit les Modules au terme d’une obligation de moyens. INVERSE ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par INVERSE.

INVERSE se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Modules :

  • pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des Modules, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. INVERSE fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client;
  • en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas d’impayés, de manquements aux CGV et aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par INVERSE.

INVERSE ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus. En aucun cas, INVERSE ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. INVERSE se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d’un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Le Logiciel est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de INVERSE, dans un centre de données situé en France. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à INVERSE. Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de INVERSE pendant 120 (cent vingt) jours après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation. INVERSE ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par INVERSE et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

10.2 Limitation de garantie de INVERSE

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les services de inverse sont fournis et licenciés en l'état. inverse ne garantit pas que l'utilisation des modules sera sans interruption ou sans erreur.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de INVERSE ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client par INVERSE en rémunération de son Abonnement annuel.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

  • d’un décès ou d’un dommage corporel ;
  • d’une faute lourde ou d’un dol ;
  • de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de INVERSE ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont INVERSE est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. INVERSE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que les Modules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. INVERSE utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Modules. Le Client agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour. Le Client est responsable de :

  • son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
  • l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
  • s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec le Logiciel pour tout terminal autre que les Terminaux autorisés.

10.3.2 Équipement du Client et des Utilisateurs

INVERSE peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations. Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à Internet ainsi que de tous les frais afférents. L’accès aux Modules peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs conviennent que INVERSE peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que INVERSE ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit INVERSE, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive des Modules (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers. Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où INVERSE serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser INVERSE à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de INVERSE

Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à INVERSE. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés. Les sites de INVERSE et les logiciels développés par INVERSE sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales. Aucune utilisation du nom ou de la marque de INVERSE ne peut intervenir sans son consentement préalable. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que INVERSE est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de INVERSE ou des droits qui y sont attachés. Les éléments disponibles via les Modules ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les Modules eux-mêmes, la plateforme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de INVERSE.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant INVERSE à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client), 7.3 (Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel) et XII (Protection des Données à Caractère personnel). Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

11.3 Contrefaçon

11.3.1 Garanties de INVERSE

INVERSE garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.

À ce titre, INVERSE prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

  • que le Client ait notifié à INVERSE, dans un délai raisonnable, l'action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • que INVERSE ait été en mesure d'assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

11.3.2 Garanties du Client

Le Client garantit INVERSE (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments mis à sa disposition dont le Client est l’auteur et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à INVERSE d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de INVERSE par le Client. À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par INVERSE à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée INVERSE.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • que INVERSE ait notifié au Client dans un délai raisonnable, l'action en contrefaçon ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • que le Client ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce faire que INVERSE ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments d’informations et assistance nécessaires.

XII. Protection des Données à Caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

INVERSE recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies. Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, Partenaires ou Fournisseurs du Client.

INVERSE collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, son rattachement à l’organisation de l’entreprise.

Les finalités du traitement sont :

  • la création des comptes ;
  • la fourniture des sites web et de leurs différentes fonctionnalités ;
  • la gestion de la sécurité du site et du Logiciel ;
  • la gestion et le suivi de la relation ;
  • la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que INVERSE sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d'Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.

INVERSE s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes.

En sa qualité de responsable du traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par INVERSE constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, INVERSE se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par INVERSE. INVERSE informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel. INVERSE a désigné un DPO qui peut être contacté à l’adresse dpo@inversive.fr. Il est entendu que INVERSE ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Modules pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et INVERSE ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation. Le Client s'engage à alerter INVERSE sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de INVERSE au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de INVERSE pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

  • des notifications de violations, qui seront transmises par INVERSE dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;
  • des demandes d'exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, INVERSE se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, INVERSE ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où INVERSE viendrait à être destinataire d’une telle demande, INVERSE la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
  • des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d'Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

  • Les Modules et les Données du Client (données applicatives et fichiers) sont hébergés dans un datacenter en France, et les sauvegardes (back-ups) en France, Allemagne et Pays-bas.
  • INVERSE emploie le protocole SSL/TLS pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers INVERSE.
  • INVERSE ne permet l'accès aux Modules et aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par INVERSE et par le Client.

À l’exception des administrateurs et développeurs à haute responsabilité, aucun employé de INVERSE n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, INVERSE pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.

Chaque collaborateur de INVERSE est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

INVERSE préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

INVERSE enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

INVERSE informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

INVERSE s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de INVERSE, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que INVERSE puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client. INVERSE apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance. Le Client peut s'opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à INVERSE par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par INVERSE. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription. INVERSE conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de INVERSE. INVERSE demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

12.3.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, INVERSE accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

INVERSE met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par INVERSE de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.

l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de INVERSE. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par INVERSE. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de INVERSE. L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de INVERSE. L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel. Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à INVERSE tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de INVERSE ayant collaboré à l'audit.

12.3.5 Localisation - Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France. Si INVERSE devait transférer des Données à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, INVERSE s’assure au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à INVERSE à l’issue de la Durée, INVERSE rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

12.3.7 Registre des activités relatives au traitement

INVERSE s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :

  • le nom et les coordonnées de INVERSE et de ses sous-traitants ultérieurs, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et de INVERSE;
  • les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de l'existence des garanties appropriées imposées par les articles 45 et suivants du RGPD ;
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32 du RGPD.

XIII. Politique de sécurité

INVERSE s’engage à appliquer les meilleures pratiques, au niveau informatique, physique et organisationnel, pour éviter tout accès non autorisé et toute perte ou altération de données client (en particulier celles à caractère personnel). INVERSE s’engage également à corriger les failles de sécurité découvertes dans les plus brefs délais. INVERSE n’autorise ni tests de pénétration ou de sécurité, ni tests de charges sur la Plateforme. INVERSE pourra autoriser de tels tests au cas par cas. Le client devra en faire la demande auprès de l’équipe support de INVERSE. La réalisation par le client d’un ou plusieurs tests sans accord pourra entraîner, sans mise en demeure préalable : (1) interruption immédiate de l’accès et du fonctionnement de Plateforme jusqu’à complète vérification de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil, sans que cela n’emporte interruption du paiement de l’abonnement qui continuera à être due et facturée au client pendant la période d’interruption (2), voire, au choix de INVERSE, la résolution immédiate, sans mise en demeure préalable et du seul fait de l’inexécution, et de plein droit du contrat sans intervention du juge, dans les termes des dispositions de l’article 1225 du Code civil, et (3) l’application, y compris en cas d’interruption ou de résolution, d’une pénalité, à charge du client, d’un montant de 2000,00 (deux-mille) € par test non autorisé. La présente clause pénale n’interdit pas à INVERSE de demander en justice au client l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait le ou les tests non autorisés si ce préjudice s’avérait supérieur au montant de la clause pénale.

XIV. Interopérabilité

Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de INVERSE sur l'interopérabilité de son Logiciel en adressant sa demande par courrier recommandé à : INVERSE SAS, 58 AV DE WAGRAM 75017 PARIS 17.

INVERSE disposera d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, INVERSE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le Client.

XVI. Divers

16.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de INVERSE (c’est-à-dire de toute personne salariée de INVERSE au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec INVERSE pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de INVERSE à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de INVERSE. Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit. En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à INVERSE à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par INVERSE au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de INVERSE qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du Code civil, INVERSE peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

16.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGV);
  • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGV;
  • qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

16.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

16.4 Contact

Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l’adresse contact@inversive.fr ou à l’adresse postale INVERSE SAS, 58 AV DE WAGRAM 75017 PARIS 17 (France). Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, contenus inappropriés, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à INVERSE avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

16.5 Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

16.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGV et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et INVERSE concernant la Souscription. Aucune renonciation par INVERSE à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

16.7 Relations entre les parties

Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

16.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV.

16.9 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIV, XVI, XVII, XVIII survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

16.10 Éthique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVII. Convention de preuve

De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

  • Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de INVERSE
  • Les enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client sur son interface.

XVIII. Loi applicable

Les CGV sont régies par le droit français. La date effective des CGV est le 31/08/2026. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de INVERSE, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de se soumettre préalablement à toute action judiciaire à une procédure de conciliation amiable devant intervenir entre les représentants opérationnels de chaque Partie. Pour ce faire, les Parties devront se réunir dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée faisant état des désaccords.

Si aucun accord ne parvenait à être trouvé au niveau opérationnel les Parties porteront leur différend au niveau de leur direction générale respective.

Le présent Contrat est régi par la loi française.

A défaut de solution amiable telle que définie ci-dessus, tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation du Contrat sera, de convention expresse, porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

CONDITIONS PARTICULIERES DE LA PLATEFORME (SaaS)

I. Taux de disponibilité

La disponibilité des services est mesurée en minutes sorties par périodes de 30 (trente) jours. Elle est au moins égale à 99%, hors périodes de maintenances ou de mises à jour précisées plus bas. L’accès à la plateforme s’effectue à partir des terminaux supportés par la solution et au moyen des identifiants fournis par INVERSE à travers une connexion internet opérationnelle.

II. Support et Opérations de maintenance, de mise à jour et de correction

2.1 Niveaux d’intervention

Le support est décomposé en trois niveaux afin d'optimiser le processus de résolution des défauts. Les Parties s’engagent à nommer chacune un responsable dans chacune de leurs structures qui sera l’interlocuteur principal pour la maintenance et le support. Le Client s’engage à n’utiliser que les outils de maintenance et support que INVERSE lui préconisera. Le Client s’engage à transmettre toutes les informations qu’il aura récoltées lors de la maintenance de niveau 1 à INVERSE.

Niveau 1 : Prise de contact

Le niveau 1 est la première étape du processus de maintenance, il est assuré par le Client. Le Client établira un premier diagnostic et opérera un ensemble d’étapes clés de maintenance de base. Si malgré la réalisation de ces actions, le problème n’est pas résolu, alors le Client fera passer le ticket de maintenance au niveau 2. À ce titre, le Client devra être capable de prouver que toutes les procédures standards ont été réalisées. Dans le cas contraire, INVERSE renverra le ticket de maintenance au niveau 1.

ÉTAPES CLÉS DU NIVEAU 1

  • Réception de la demande client
  • Ouverture des tickets
  • Description du problème
  • Diagnostic initial
  • Actions de maintenance standard
  • Transfert éventuel vers la maintenance matérielle
  • Réception des éventuels documents (photos et description du bug)
  • Fermeture du ticket ou passage au Niveau 2

Niveau 2 : Diagnostic Approfondi

Une fois le ticket reçu par les équipes de INVERSE, ces dernières entreront dans une phase d’évaluation du problème n’ayant pu être résolu en niveau 1.

INVERSE s’engage à procéder au diagnostic approfondi dans les délais suivants à partir de l’ouverture du ticket.

  • CRITIQUE : Problème empêchant l’utilisation de la plateforme et il n’existe aucune correction ou solution de contournement (acceptable et utilisable facilement par les utilisateurs) : 24 heures ouvrées
  • MAJEUR: Problème sur une ou plusieurs fonctionnalités importantes du logiciel mais n’empêchant pas l’exploitation de la plateforme, même si elle est dégradée : 48 heures ouvrées
  • MINEUR : Problème dit « de confort » sans impact sur les fonctionnalités clés de la plateforme : 5 jours ouvrés

Ce diagnostic aura pour principaux objectifs l’identification de la source du problème et de la solution à y apporter ainsi que la fixation du degré de criticité.

En cas de maintenance de Matériel nécessaire, INVERSE transférera la demande à la maintenance matérielle sous réserve que le matériel ait été vendu par INVERSE.

ÉTAPES CLÉS DU NIVEAU 2

  • Diagnostic : logiciel ou matériel
  • Identification élément(s) impacté(s)
  • Évaluation de la criticité
  • Transfert éventuel à la maintenance matérielle
  • Fermeture du ticket ou passage du ticket au niveau 3

Une fois le problème identifié et le type d’intervention défini, le ticket passe alors au niveau 3 qui comprend une intervention des équipes de INVERSE.

Niveau 3 : Maintenance et Intervention

Le niveau 2 aura permis a INVERSE de déterminer comment intervenir et si le problème provient d’un usage normal ou non des logiciels.

Le niveau 3 consiste à résoudre le problème en intervenant à distance via les outils de maintenance.

ÉTAPES CLÉS DU NIVEAU 3

  • Intervention à distance
  • Correction logicielle
  • Création d’un patch

Les délais de maintenance dépendent de la criticité et de la capacité pour le Client d’utiliser de manière normale le logiciel. Ces délais commencent à courir à l’ouverture du ticket au niveau 3.

  • CRITIQUE : 2 jours ouvrés
  • MAJEUR : 5 jours ouvrés
  • MINEUR : Dans le cadre de la prochaine release prévue à la roadmap

2.2 Opérations de maintenance, de mise à jour et de correction

INVERSE pourra interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et son fonctionnement pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour : 1) trimestriellement, au moment où le trafic de consultation des internautes est généralement le plus faible en respectant un préavis de 15 (quinze) jours ouvrés, sans que l’interruption ne puisse dépasser 4 (quatre) heures ; 2) à tout moment, en cas d’urgence, et ce avec information du client à plus bref délai.

INVERSE pourra par ailleurs interrompre l’accès à Plateforme et son fonctionnement pour corriger toutes anomalies de fonctionnement qui lui seront notifiées par le client et selon leur degré de criticité. INVERSE informera régulièrement le client des mesures prises. Pour faciliter et améliorer le temps de traitement d’éventuelles anomalies de fonctionnement, INVERSE se réserve à cet égard la possibilité d’enregistrer toute utilisation faite de Plateforme, notamment par le client.

III LIMITATIONS CONTRACTUELLES

3.1 Limite de stockage

Des limites de stockage s'appliquent en fonction du nombre de licences détenues par le Client.

  • Entre 1 et 49 licences : 40 Go
  • Entre 50 et 249 licences : 60 Go
  • Entre 250 et 499 licences : 80 Go
  • Au delà de 500 licences : 100 Go

IV - SPÉCIFICITÉS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DE LICENCES PERPÉTUELLES

4.1 Définition de la notion de licence “perpétuelle” ou "Lifetime"

La licence perpétuelle ("Lifetime") concède un droit d'utilisation non exclusif du logiciel pour toute la durée de vie commerciale du produit utilisé par le client. La licence ne constitue en aucun cas un engagement de maintien de l'offre ou d'exploitation indéfinie du service.

4.2 Périmètre de la licence : Maintenance / Support

La licence donne accès à la version du logiciel existante au jour de la commande, ainsi qu’aux corrections de bugs mineurs. Elle exclut le support technique dédié, l'assistance téléphonique, les évolutions fonctionnelles majeures et les futures versions payantes devront faire l’objet d'un contrat de maintenance ou de prestations séparé.

4.3 Clause de Fin de Vie (End of Life - EOL)

En cas d'arrêt de commercialisation, de retrait du produit du catalogue ou de modification d'architecture technique par l'éditeur, INVERSE se réserve le droit de mettre fin au service sous réserve d'un préavis écrit de 90 jours. Aucune indemnité ni remboursement, même prorata temporis, ne pourra être exigé.

4.4 Clause d'Obsolescence Technique et d'Écosystème

Le logiciel fonctionne dans un environnement précis au moment de la vente (systèmes d'exploitation, casques VR/AR s'il s'agit de la solution Inversive). La compatibilité du logiciel est garantie uniquement sur la configuration système et le matériel spécifiés au jour de la signature. INVERSE ne garantit pas le maintien du fonctionnement du logiciel suite aux évolutions futures des systèmes d'exploitation, des matériels tiers ou des briques d'infrastructure de tiers.

4.5 Pression d'usage et Limitation de responsabilité

En aucun cas la responsabilité d’INVERSE ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes de données ou d'exploitation. Si la responsabilité du prestataire venait à être retenue, le montant des indemnités sera strictement plafonné aux sommes réellement versées par le Client pour l'acquisition de la présente licence.

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